Réglementation

Les accords complémentaires santé et prévoyance

Depuis le 1er janvier 2010, tous les salariés agricoles bénéficient d'une complémentaire santé à titre obligatoire et d'un régime de prévoyance afin de garantir les compléments d'indemnisation en cas d'arrêt maladie, d'invalidité etc... - Département 40 :   Prévoyance : https://www.groupagrica.com/index.php?id=571   Santé : https://www.groupagrica.com/index.php?id=613 - Département 64 :   Prévoyance : https://www.groupagrica.com/index...

Embaucher un salarié

les démarches et documents obligatoires à détenir lors de l'embauche d'un salarié - Les démarches :   * la DPAE (déclaration préalable à l'embauche)   * Etablissement du contrat de travail   * Suivi des heures et établissement du bulletin de salaire   * Etablir les documents de fin de contrat   - Les documents obligatoires à détenir par tout employeur :   * Document unique d'évaluation des risques professionnels   * Registre unique du...

La durée maximale du travail

La durée maximalE du travail Quotidienne : la durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures et exceptionnellement portée à 12 heures. Le compteur des heures comprises entre 10 et 12 heures ne peut excéder annuellement 50 heures. Hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures à condition que la moyenne hebdomadaire, réalisée sur 12 semaines consécutives, n'excède pas 44 heures. Il existe des possibilités de...

La durée légale du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutes les heures réalisées au delà et hors annualisation du temps de travail, sont des heures supplémentaires rémunérées à hauteur 125 % jusqu'à la 43ème et 150 % au delà. La régularisation financière des heures de modulation (annualisation du temps de travail) en fin d'année donne lieu à une rémunération de ces heures à hauteur de 125 % dans la limite de 250 heures...
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