Réglementation
Convention Collective Nationale
La nouvelle Convention Collective Nationale, signée le 15 septembre 2020, regroupant la production agricole et les CUMA, entrera en vigueur le 1er avril prochain.
Il est temps de s’y préparer !!!
Ce nouveau texte s’applique pour tous les salariés des exploitations et des CUMA de France. Cette convention nationale définit une toute nouvelle classification des emplois et différents points comme les durées de période d’essai, les indemnités de départ à la retraite etc…
Cette nouvelle classification des emplois s’appuie sur des critères classants (la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et la communication).
Pas facile de s’y retrouver pour les employeurs qui ont l’obligation de reclasser leurs salariés dans cette nouvelle grille et ce pour le 1er avril...
Immatriculation des machines agricoles
Quel matériel agricole est soumis à l’immatriculation aujourd’hui ?
La carte grise a disparu des textes règlementaires pour laisser place au certificat d’immatriculation. En fait, depuis le 1er Janvier 2013, tous les véhicules agricoles et machines tractées de plus de 1.5 T mis en vente neufs, détiennent un numéro d’immatriculation à vie, mentionné sur une plaque apposée à l’arrière, valable jusqu’à destruction ; ce numéro comprend 7 caractères avec 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres. La plaque avec le numéro d’exploitation autrefois...
Les accords complémentaires santé et prévoyance
Depuis le 1er janvier 2010, tous les salariés agricoles bénéficient d'une complémentaire santé à titre obligatoire et d'un régime de prévoyance afin de garantir les compléments d'indemnisation en cas d'arrêt maladie, d'invalidité etc...
- Département 40 :
Prévoyance : https://www.groupagrica.com/index.php?id=571
Santé : https://www.groupagrica.com/index.php?id=613
- Département 64 :
Prévoyance : https://www.groupagrica.com/index...
Embaucher un salarié
les démarches et documents obligatoires à détenir lors de l'embauche d'un salarié
- Les démarches :
* la DPAE (déclaration préalable à l'embauche)
* Etablissement du contrat de travail
* Suivi des heures et établissement du bulletin de salaire
* Etablir les documents de fin de contrat
- Les documents obligatoires à détenir par tout employeur :
* Document unique d'évaluation des risques professionnels
* Registre unique du...
La durée maximale du travail
La durée maximalE du travail
Quotidienne : la durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures et exceptionnellement portée à 12 heures.
Le compteur des heures comprises entre 10 et 12 heures ne peut excéder annuellement 50 heures.
Hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures à condition que la moyenne hebdomadaire, réalisée sur 12 semaines consécutives, n'excède pas 44 heures.
Il existe des possibilités de...
La durée légale du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Toutes les heures réalisées au delà et hors annualisation du temps de travail, sont des heures supplémentaires rémunérées à hauteur 125 % jusqu'à la 43ème et 150 % au delà.
La régularisation financière des heures de modulation (annualisation du temps de travail) en fin d'année donne lieu à une rémunération de ces heures à hauteur de 125 % dans la limite de 250 heures...
